Примеры употребления для gérant associé
1. Lors que le gérant–associé détient plus de 50% des parts sociales, sa rémunération nest pas assimilée ŕ un salaire.
2. En ce qui concerne le gérant associé, il est considéré comme travailleur salarié et la rémunération qui lui est versée soumise ŕ lIRG dans la catégorie des revenus salariaux sil ne détient pas plus de la moitié des parts sociales constitutives du capital de la société. Pour le calcul de cette proportion, les parts appartenant ŕ son épouse et ŕ ses enfants rattachés ŕ son foyer fiscal sont considérées comme étant sa propriété : lensemble des parts ainsi décrites ne doit pas dépasser la moitié de celles existantes.